Le régime de séparation de bien est le régime séparatiste par excellence dans lequel il n’existe pas de masse commune. Ce régime a une source conventionnelle, il est choisi par les époux au moment du mariage dans leur contrat de mariage.

La Cour de cassation a su définir un avantage matrimonial comme les profits que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle.

En droit français, la détention en direct implique le droit de pleine propriété sur un bien mobilier ou immobilier et ce, sans intermédiaire.

Le régime de la communauté de meubles et acquêts est un régime matrimonial de communauté. Dans lequel il existe trois masses de biens : une masse commune et deux masses propres au patrimoine des époux.

En droit français, le « viager » ou contrat de rente viagère, est une convention par laquelle une personne propriétaire d’un logement (le crédirentier) le vend à une autre personne (le débirentier) en échange du versement d’une rente généralement mensuelle ou trimestrielle que le débirentier s’engager à verser au crédirentier jusqu’à la survenance du décès de ce dernier.

Le choix d'un régime matrimonial revêt une importance considérable car il détermine la répartition des biens et des responsabilités financières pendant le mariage ainsi que les modalités de partage en cas de divorce ou de décès d'un conjoint.

Le régime de communauté universelle concerne principalement les époux qui souhaitent unir le plus largement possible leurs intérêts patrimoniaux. En d'autres termes, dans ce régime, aucune distinction n’est faite entre les biens acquis avant le mariage et les biens acquis pendant le mariage.

Institué par la loi du 15 novembre 1999 et complété par celle du 23 juin 2006, le PACS - Pacte Civil de Solidarité est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le concubinage, anciennement appelé union libre, est définit comme une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple.

Le choix d'un régime matrimonial revêt une importance considérable pour les couples, car il détermine la répartition des biens et des responsabilités financières pendant le mariage ainsi que les modalités de partage en cas de divorce ou de décès d'un conjoint.

La communauté conventionnelle vise à intégrer des clauses dans un contrat de mariage communautaire. Il s’agit alors d’aménager le régime légal selon les besoins familiaux et patrimoniaux des époux.

Régi par les articles 1569 à 1581 du Code civil, le régime de la participation aux acquêts est à l’intersection des régimes communautaires et séparatistes.

En France, l’impôt sur le revenu est déterminé en tenant compte de l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Le foyer fiscal désigne l’ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus (INSEE).

La plus-value immobilière correspond au gain réalisé lors de la mutation à titre onéreux (vente ou échange) d’un bien immobilier (bâtis ou non bâtis), des droits portant sur ces immeubles (usufruit, nue-propriété) ou de la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière. [...]